Press Review: EU-Parliament may lose right to Veto CbCR-Reports

A press review about the Veto right of the European Parliament by CbCR-Repots

16.11.2016
Presseschau

Bloomberg BNA, 16.11.2016

"[...]“The attempt by the council to give veto power to each of the EU’s tax havens and also shut the European Parliament out effectively by amending the legal basis shows that they are still not serious when it comes to corporate transparency,” Fabio De Masi, a German member of the European Parliament who also serves on the special Panama Paper investigative committee, told Bloomberg BNA Nov. 14 in an e-mail.

In 2014 the parliament succeeded in forcing EU member countries to accept changes to the EU Capital Requirements Directive—adopted in the wake of the 2008 financial crisis—which compels public country-by-country reporting from large financial institutions operating in the EU. That data was published for the first time in 2016. [...]"

The article est available at bna.com

Luxemburger Wort, 16.11.2016

"[...] Fabio de Masi, eurodéputé pour la gauche radicale et avocat de la transparence fiscale partage cette analyse. «Les rapports publics pays par pays ne concernent pas seulement l'impôt, mais aussi le principe de la reddition de comptes. La Commission a donc raison de motiver sa proposition par rapport à l'intérêt public général et au fonctionnement du marché intérieur», juge-t-il.  «Soutenu par les paradis fiscaux de l'UE au Conseil, le service juridique de l'institution tente maintenant de donner un droit de veto à chacun d'eux», conclut le député allemand.

Cette petite guerre entre Bruxelles et les capitales arrange bien le gouvernement luxembourgeois, car le service juridique en question «confirme l'analyse luxembourgeoise», comme on le souffle au Grand-Duché. Dès les premières ébauches du projet de directive, le Luxembourg avait laissé entendre que c'était un dossier qui touchait à la fiscalité et qui devrait être traité au sein de l'Ecofin, où siègent les ministres des Finances et où l'unanimité règne. La Commission voulait elle, traiter ce dossier au sein du Conseil Compétitivité, où les ministres de l'Economie décident souvent à la majorité qualifiée. [...]"

L'article est disponsible en wort.lu

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