Intaxables: « Il n’y a pas de raison de se réjouir outre-mesure »

Pour l’eurodéputé allemand Fabio De Masi (Die Linke), les annonces de la commission sur Fiat et Starbucks ne vont pas assez loin. Les entreprises devraient être lourdement sanctionnées. Et elles ne devraient pas reverser l’argent aux Etats, dont le Luxembourg, qui ont validé les montages.

Les annonces de la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager sur Fiat et Starbucks, qui devront rembourser entre 20 et 30 millions d’euros chacune, ont été accueillies mercredi par un concert de louanges à Bruxelles. Mais certains eurodéputés relativisent la portée de cette offensive, qui ne touche pas au coeur des mécanismes de l’évasion fiscale, jugent-ils. C’est le cas de l’Allemand Fabio De Masi, un élu de Die Linke, membre de la Gauche unitaire européenne (GUE, avec le Front de gauche, Podemos, etc), et rapporteur fictif du rapport sur les « tax rulings » (ces arrangements fiscaux entre Etats et multinationales) en cours d’écriture au parlement européen. Il s’explique.

Quelle est votre réaction aux annonces de la commission sur Fiat et Starbucks?

 C’est une bonne nouvelle que la commission reconnaisse enfin ce que même un enfant avait compris. Il y a de l’évasion fiscale, à grande échelle, pratiquée en violation de la loi européenne. Et cela s’est passé sous la responsabilité de Jean-Claude Juncker au Luxembourg, mais aussi celle de Jeroen Djisselbloem aux Pays-Bas, l’actuel président de l’Eurogroupe.

Pour le reste, je crois qu’il n’y a pas de raison de se réjouir outre-mesure. Un tout petit nombre de pratiques ont été identifiées, par la commission, comme des aides d’Etat illégales, et les entreprises vont devoir les rembourser. De manière ironique, cela va renflouer les caisses des Pays-Bas et du Luxembourg, c’est-à-dire les Etats membres qui ont précisément soutenu ces pratiques…

Autre problème: je ne crois pas que le droit européen de la concurrence soit le bon instrument, pour combattre la fraude fiscale. Le raisonnement de la commission, c’est de voir si une entreprise a été, soit privilégiée, soit discriminée. Exemple, si l’on offre un taux de 0% à Google, et de 1% à Amazon, c’est une discrimination. Mais si l’on ramène tous les taux à 0%, tout va bien, aux yeux de la commission. Cela ne peut pas se passer comme cela.

Il faut changer les règles, pour avoir la possibilité d’imposer des sanctions sévères, à la fois contre les Etats membres et contre les entreprises. Parce que pour l’instant, cela reste une activité très sûre pour tout le monde. Les entreprises évitent de payer des impôts, et si elles se font prendre, elles se trouvent contraintes à rembourser ce qu’elles auraient dû payer, et rien de plus!

Si l’on ne s’appuie pas sur le droit européen à la concurrence dans cette affaire, quel instrument la commission devrait-elle utiliser?

Il faut créer de nouvelles compétences, et modifier les traités européens sur ce point. Je critique aussi le droit de la concurrence européen pour d’autres raisons, et d’abord parce qu’à mon avis, il y a des aides d’Etat tout à fait justifiées. Si l’on soutient des infrastructures publiques, la commission va dire que c’est illégal. Mais si des banques sont sauvées en pleine crise, là, elle ne trouve rien à redire. Quoi qu’il en soit, il faut amender le droit de la concurrence, pour pouvoir imposer des amendes plus lourdes, et pour que l’argent versé par les entreprises aille à ceux qui ont souffert de ces décisions, pas aux Etats qui sont à l’origine du mécanisme…

Venons-en à un obscur rapport qui remonte à 1997, le « rapport Krecké », du nom d’un député socialdémocrate du Luxembourg, Jeannot Krecké. C’est un texte qui vous a beaucoup intéressé ces dernières semaines, parce qu’une page précise de ce rapport est introuvable… Pouvez-vous nous en dire plus?

Ce rapport a été rédigé à la demande de M. Juncker, à une époque où il était chef de gouvernement de son pays. S’il m’intéresse, c’est que Jean-Claude Juncker nous a menti à son sujet, lorsqu’il est venu déposer devant la commission sur les « tax rulings » du parlement européen (en septembre). Dans ce rapport, Krecké compile des données sur la politique fiscale du Luxembourg. Mais une journaliste d’investigation, Véronique Poujol, a découvert qu’une page avait été retirée du rapport. Cette page portait sur les « rulings » négociés par le Luxembourg avec les multinationales. Elle mettait en garde le gouvernement de l’époque, en lui expliquant que ces 'rulings' étaient peut-être en conflit avec le droit de l’UE, et que le gouvernement aurait donc tout intérêt à regarder cela de près. C’est très intéressant, parce que jusqu’à présent, en ce qui concerne les LuxLeaks, M. Juncker a toujours dit qu’il s’agissait de décisions isolées de fonctionnaires luxembourgeois, pour expliquer certains dysfonctionnements. C’est une excuse que je trouve gênante, d’un point de vue morale: se cacher derrière de petits fonctionnaires, quand on a été le chef tout puissant du Luxembourg… Mais surtout, cette excuse ne tient plus, puisqu’on sait qu’il a été prévenu et alerté dès 1997.[...]

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