Pas de CETA chez nous!

NO CETA & TTIP

• Daniel Büche

Nous publions anti-CETA initiée par plusieurs participants de Nuit Debout et signée par un grand nombre de personnalités.

Nous, personnalités publiques et citoyen-ne-s, nous opposons par cette tribune à la signature, la ratification et la mise en application de l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l'Union Européenne et le Canada. Nous appelons les chefs d’Etats des 28 pays membres de l’Union Européenne et notre gouvernement à ne pas signer cet accord, et appelons à la mobilisation citoyenne.
 
Le Comprehensive Economic Trade Agreement ou CETA est un traité commercial de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada engageant l’ensemble des pays de l’Union et des provinces Canadiennes. Cet accord contesté doit être signé le 27 octobre, lors de la venue du Premier ministre canadien Justin Trudeau à Bruxelles, si les ministres des finances européens l'approuvent lors du conseil du 18 octobre. Il passera ensuite par une ratification du Parlement européen fin 2016 ou début 2017, puis par celles des Parlements nationaux.
 
Négocié depuis 2009 dans une atonie médiatique, le CETA est en réalité le prototype du plus célèbre TTIP (ou TAFTA), traité similaire entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Comme toute convention internationale, une fois ratifié, il primera sur les lois nationales (et européennes) des deux côtés de l'Atlantique.
 
Ce traité entraînera notamment :
La perte de souveraineté de la sphère judiciaire, via l’abandon du pouvoir des tribunaux des Etats et de l’UE, dans le jugement des litiges opposant les Etats membres aux entreprises et investisseurs privé, au profit d'arbitrages privés à travers la mise en place d'une Cour de justice des Investissements sur le modèle ultra-controversé de l'ISDS, notoirement détourné par des multinationales pour s'attaquer aux choix politiques des Etats.
L’uniformisation par le bas des normes environnementales, sanitaires et sociales, en termes de santé et de droits sociaux notamment.
L’ouverture à une concurrence plus grande entre les pays membres de l’UE et les provinces du Canada.
 
Si l'accord national de chacun des 28 états membres n’est pas acquis pour l'heure, l'accord décisionnel à venir du Conseil Européen semble déjà joué, malgré la résistance de certains gouvernements. Ce traité sera partiellement effectif pendant trois ans dès sa ratification par les Parlement Européen et Canadien, et ce avant même les ratifications par les Etats membres, court-circuitant de facto la faculté d’opposition des Parlements nationaux ou des provinces canadiennes. Les Etats se verraient donc potentiellement contraints d'appliquer des accords que leurs représentants ont rejetés.
 
Moins d’un an après les accords de Paris lors de la COP21, alors que la question climatique et la transition énergétique sont des enjeux contemporains majeurs, cet accord propose un nivellement par le bas des normes environnementales.
 
Au moment où l’Europe voit son modèle social menacé par la dérégulation, à travers les différentes lois « Travail », une nouvelle vague de libéralisation s'apprête à aggraver la course à la compétitivité dans un processus de mondialisation non contrôlée.
 
À l'heure où la représentation démocratique traverse une crise de légitimité, cet accord consacre explicitement la perte d’influence de la sphère législative au profit de grands groupes multinationaux dans les domaines clés de la politique économique.
 
Les scandales concernant les lobbys industriels et financiers se succèdent et s'accélèrent : Luxleaks, Panama Papers, constructeurs automobiles ne respectant pas les normes environnementales, etc. Cet accord œuvre contre l'intérêt général en offrant une forme juridique plus conforme aux intérêts de grands groupes, ce qui convertira les infractions commises aujourd'hui en actes légaux demain.
 
Sur la forme, les négociations du CETA, comme celles du TTIP, ont été d’une opacité sans précédent : les citoyens européens n’ont pas eu l’occasion d'exprimer leurs avis sur ces questions ni même l'opportunité de s'en forger un, seules les institutions industrielles privées ont eu accès aux salles de négociation. Les parlementaires eux-mêmes sont mis devant le fait accompli. Dépouillés de leurs prérogatives, ils devront prendre une décision en quelques semaines sur un sujet dont les implications restent floues. Nos représentants devront ainsi engager l'État à long terme, sans avoir le temps du débat nécessaire à une prise de décision éclairée, ce qui constitue un détournement puissant de la démocratie représentative.
 
Sur le fond, ce traité est une étape de plus dans la mise en concurrence entre les peuples. Sous couvert de Libre échange, il se traduira en pratique par une baisse successive des droits sociaux et des normes environnementales. En laissant libre cours à la gouvernance du marché et en instituant une justice ad hoc, cette convention favorise le moins disant social et environnemental, faisant ainsi obstacle à la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes.
 
Nous refusons de mettre en compétition nos acquis sociaux, nos systèmes de santé, nos systèmes éducatifs et l’ensemble des services et biens communs.
Notre démarche est citoyenne et transcende ici les clivages politiques. Nous avons des raisons différentes de nous opposer à ce traité : écologiques, sociales, économiques, politiques ou démocratiques.
 
Par-delà nos divergences, ce qui nous guide est la volonté de préserver nos biens communs.
Nous appelons donc notre gouvernement et les chefs des Etats membres de l’Union Européenne à ne pas accepter la ratification de ce traité lors du Conseil européen du 18 octobre 2016.
 
Premiers signataires : Commission démocratie Nuit Debout, Commission écologie Nuit Debout, Commission économie politique Nuit Debout
 
Signataires : Laurence Abeille, députée Europe Ecologie Les Verts ; Marina Albiol, députée européenne European United Left - Nordic Green Left; Brigitte Allain, députée Europe Ecologie les Verts; Pouria Amirshahi, député ; Martina Anderson, députée européenne European United Left - Nordic Green Left; Jean-Noël Aqua, conseiller de Paris Front de Fauche; François Asensi, député ; Isabelle Attard, députée; Clémentine Autain, porte-parole d’Ensemble-Front de Gauche, conseillère régionale Ile-de-France; Guillaume Balas, député européen PS; Julien Bayou, Porte parole Europe Ecologie les Verts; Judith Bernard, journaliste ; Michel Billout, sénateur Front de Fauche; Jean-Pierre Blazy, député PS; Frédéric Boccara, économiste, membre du Conseil Economique social et environnemental ; Christophe Bonneuil, historien ; Michèle Bonneton, députée Europe Ecologie les Verts; Benoit Borrits, journaliste; Jean Bouyssou, Ligue des Droits de l’Homme Paris 12; Lynn Boylan, députée européenne European United Left - Nordic Green Left; Jean-Jacques Candelier, député Front de Gauche; Robert Cantarella, metteur en scène; Matt Carthy, député européen European United Left - Nordic Green Left; André Chassaigne, député Front de Fauche; Jean Hugues Chezlemas, Directeur de CES; Eric Coquerel, conseiller régional d'Île-de-France Parti de Gauche; Benjamin Coriat, économiste; Sergio Coronado, député Europe Ecologie les Verts; C215, street artiste ; Caroline De Haas, militante féministe ; Luc Delahaie, gérant de Chantier naval grand Val; Karima Delli, députée européenne EELV, candidate à la primaire des Verts; Fabio De Masi, député européen European United Left - Nordic Green Left; Cecile Duflot, députée Europe Ecologie les Verts, candidate à la primaire des Verts; Pascal Durand, député européen Europe Ecologie les Verts; Enercoop, Société Coopérative d’Intérêt Collectif; Ethiquable, Entreprise Coopérative, Citoyenne et Solidaire; Gerard Filoche, candidat à la primaire PS ; Eleonora Forenza, députée européenne European United Left - Nordic Green Left; Nicolas Framont, sociologue ; Jacqueline Fraysse, députée Front de Fauche; Susan Georges, essayiste ; Benoit Hamon, député PS, candidat à la primaire PS; Srećko Horvat, philosophe ; Yannick Jadot, député européen les Verts; Romain Joron, député PS; Jerome Lambert, député PS; Jean Lassalle, député, candidat à l’élection présidentielle; Laury-Anne, journaliste Gazette Debout; Marc Lavoie, Professeur d’économie Université d’Ottawa et Université Paris 13; Patrick Le Hyaric, député européen Front de Gauche; Marie Noëlle Lienemann, sénatrice PS, candidate à la primaire PS; Paloma Lopez Bermejo, députée européenne European United Left - Nordic Green Left; Sabine Lösing, députée européenne European United Left - Nordic Green Left; Noël Mamère, député écologiste ; Sophie Mazas, avocate, Ligue des Droits de l’Homme 34; Dominique Meda, sociologue ; Jean Luc Melenchon, député européen; Anne-Marie Mineur, députée européenne European United Left - Nordic Green Left ; Luke Ming Flanagan, député européenne European United Left - Nordic Green Left; Mouvement des Jeunes Socialistes; Liadh Ní Riada, députée européenne European United Left - Nordic Green Left; Philippe Nogues, député ; Osons Causer, youtubeurs; Dominique Plihon, porte-parole d’ATTAC France; Thomas Porcher, économiste ; Christophe Premat, député PS; Raphaëlle Primet, conseillère de Paris Front de Fauche; Monique Rabin, députée PS; Laura Raim, journaliste ; Christophe Ramaux, économiste ; Michèle Rivasi, Députée européenne Européen Ecologie les Verts; Jean Louis Roumegas, député Europe Ecologie les Verts; François Ruffin, journaliste ; Nicolas Sansu, député Front de Gauche ; Eva Sas, députée Europe Ecologie Les Verts; Catherine Sinet, journaliste ; Sortir du silence, Association; Henri Sterdyniak, économiste; Bernard Stiegler, philosophe; Sud Commerces et Services; Tatiana, présentatrice du fil d’actu; Isabelle Thomas, députée européenne PS; Marie Christine Vergiat, députée européenne Front de Gauche; Sébastien Villemot, économiste